Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande.
À l’alinéa 14, après chacune des deux occurrences du mot :
« société »,
insérer les mots :
« ou de l’association »
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article et de l’étendre aux associations.
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