Amendement N° CL11 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande.
À l’alinéa 14, après chacune des deux occurrences du mot :
« société »,
insérer les mots :
« ou de l’association »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article et de l’étendre aux associations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.