Amendement N° CL117 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier.
I. - Après la première occurrence du mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« ne reçoit et ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l'exercice des missions du service visées aux 1° et 3° de l'article 3° de la présente loi. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« Le magistrat qui dirige le service mentionné à l'article 1er et les »,
le mot :
« Les »
Exposé sommaire :
L'article 1er du projet de loi prévoit que le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption est sous la double tutelle du ministère de la justice et du ministre chargé du budget.
La direction du service par un magistrat seul ne reflète pas cette double tutelle.
Pour une plus grande efficacité, le service doit pourtant avoir une double culture : judiciaire et économique et financière, que ce soit dans sa composition ou sa direction.
Cet amendement supprime donc la direction du service par un magistrat.
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