Amendement N° CL118 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le service est composé d'un nombre équivalent de magistrats et de fonctionnaires du ministère chargé du budget. »
Exposé sommaire :
L'article 1er du projet de loi prévoit que le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption est sous la double tutelle du ministère de la justice et du ministre chargé du budget.
Il est logique que la composition du service reflète cette double tutelle.
Pour une plus grande efficacité, le service doit en effet avoir une double culture : judiciaire et économique et financière, que ce soit dans sa composition ou sa direction.
Cet amendement prévoit donc que le service sera composé d'un nombre équivalent de magistrats et de fonctionnaires du ministère chargé du budget. »
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