Amendement N° CL119 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« dans le cadre des règles instituées par le code pénal »
Exposé sommaire :
Le code pénal prévoit une sanction pour la violation du secret professionnel. L'article 226-13 du code pénal dispose en effet : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Il est utile de rappeler dans la loi pour le magistrat et les membres du service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, comme cela est prévu pour les fonctionnaires à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, que la violation du secret professionnel est passible d'une sanction pénale.
C'est l'objet du présent amendement.
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