Amendement N° CL121 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier.
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement de leurs rapports »,
les mots :
« dans le cadre des règles instituées dans le code pénal »
Exposé sommaire :
Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers.
Il convient donc d'une part d'être particulièrement strict sur le respect du secret professionnel, qui ne peut souffrir aucune réserve, et d'autre part de rappeler que sa violation est passible d'une sanction pénale. C'est l'objet de cet amendement.
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