Amendement N° CL123 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« La commission des sanctions instruit le dossier dans le respect du principe du contradictoire. »
Exposé sommaire :
L'avant-projet de loi du gouvernement prévoyait une procédure contradictoire qui a été supprimée dans le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale.
Le respect du principe du contradictoire est une garantie fondamentale pour les personnes concernées. Cet amendement le réintroduit donc dans la loi.
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