Amendement N° CL130 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
d) Élabore chaque année un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir un rapport annuel public, qui permettra d'avoir des informations sur l'activité de l'Agence de prévention et de détection de la corruption.
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