Amendement N° CL131 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 7
Au premier alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire :
L'article 7 prévoit un mécanisme de signalement pour les lanceurs d'alertes, envers l'AMF ou l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'article 4 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit une architecture semblable pour les lanceurs d'alertes fonctionnaires.
Cependant, ils doivent en référer « aux autorités judiciaires ou administratives ».
Il convient donc de prévoir également un mécanisme d'alerte à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, pour les délits commis dans la fonction publique.
Il reviendra ensuite à la HATVP de mettre en place une procédure de signalement.
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