Déposé le 23 mai 2016 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Un député ou un sénateur ; »
Comme cela semble être envisagé, il serait souhaitable de prévoir un registre unique regroupant le gouvernement et Parlement.
C'est le sens de cet amendement d'appel.
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