Amendement N° CL134 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Tardy.
Après le mot :
« indépendante »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« dont la liste est annexée à la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, en cours d'adoption, s'est efforcée de fixer une liste des AAI et API.
Mieux vaut s'appuyer sur cette liste plutôt que de créer une nouvelle liste, inscritein extenso dans la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.