Amendement N° CL135 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial »,
les mots :
« d'un groupement ou établissement public industriel et commercial, d'un établissement public administratif ou d'une autorité administrative ou publique indépendantedont la liste est annexée à la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ».
Exposé sommaire :
Les cas d'Agences d'Etat ou d'AAI intervenant en tant que représentants d'intérêts sur certains textes existe et ne doit pas être évacué.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.