Amendement N° CL149 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier.
I. - A l'alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre :
« 500 »,
le nombre :
« 2 000 »
II. - En conséquence, substituer au nombre :
« 100 »,
le nombre :
« 500 »
Exposé sommaire :
Le contenu des obligations prévues à l'article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir des seuils inférieurs à ceux prévus par l'article 8 : un effectif inférieur à 2 000 personnes et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 500 millions d'euros.
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