Amendement N° CL152 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 35, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« , au terme d'une procédure contradictoire, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une procédure contradictoire avant la mise en demeure et l'éventuel enclenchement de la procédure de sanction à l'égard du représentant d'intérêts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.