Amendement N° CL156 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier.
A l'alinéa 6, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« d'un établissement bancaire, d'une société financière exerçant des activités de conseil et d'intermédiation »
Exposé sommaire :
Cet amendement soumet aux mêmes obligations déclaratives et déontologiques que celles des représentants d'intérêts, les membres, représentants ou dirigeants des établissement bancaires exerçant des activités de conseil et d'intermédiation qui entrent en contact avec les pouvoirs publics.
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