Amendement N° CL157 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 9 parles mots :
« dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'exception concernant les partis et groupements politiques. Elle est justifiée par le fait qu'ils tiennent leurs missions de la Constitution.
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