Amendement N° CL158 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les associations visées par l'exception prévue à l'alinéa 11 sont celles régies par la loi de 1905.
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