Amendement N° CL161 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le budget et les sommes alloués à cette activité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète les obligations déclaratives des représentants d'intérêts. Il ajoute aux informations à déclarer l'évaluation financière des moyens alloués à l'action.
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