Amendement N° CL163 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« 9° S'abstenir de toute communication, publicité, promotion, démarchage faisant état de sa qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien élève d'une école du service public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éviter que les anciens fonctionnaires ou anciens élèves d'une école du service public exerçant une activité de représentants d'intérêts au titre de la présente loi puissent utiliser ces qualités à des fins de valorisation de leur capacité d'influence sur les corps de fonctionnaires dont ils sont issus.
Il convient par ailleurs d'éviter que le passage par la fonction publique ou par une école de la fonction publique se mue en système de rente à des fins de patrimonialisation de leur ancienne appartenance à cette fonction publique ou à celle d'une ancienne école de fonctionnaires dans le cadre d'une activité de représentants d'intérêts.
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