Amendement N° CL169 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier.
A l'alinéa 24, substituer aux mots :
« sont liées au versement d'une participation financière »,
les mots :
« prévoient le versement d'une rémunération »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La formulation proposée par cet amendement entend préciser qu'il ne s'agit pas d'interdire toute participation financière d'une entreprise ou d'une organisation pour l'organisation de colloques, manifestations, réunions ou encore la possibilité pour un individu, d'y assister moyennant une participation financière, mais bien d'interdire la rémunération des acteurs publics visés aux 1° à 4° du I dans le cadre de telles manifestations.
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