Amendement N° CL17 (Rejeté)

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° Des procédures d’évaluation des risques de corruption et de trafic d’influence liés aux contrats à passer par la personne morale ou les entreprises qu’elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l’étranger au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, avec des sous-traitants, fournisseurs, intermédiaires et partenaires de co-entreprise immatriculée ou non, sont effectuées conformément aux règles commerciales internationales habituellement appliquées dans l’industrie pertinente, et à défaut conformément aux recommandations faites par le service mentionné à l’article 1^er de la présente loi, au regard de la cartographie des risques ; »