Amendement N° CL172 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier.
À la deuxième phrase de l'alinéa 30, supprimer les mots :
« ou sur place ».
Exposé sommaire :
L'article 13 donne à la Haute Autorité sans aucun préavis, un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place pour vérifier les informations mentionnées au II, qui sont de nature déclarative.
Aussi, le présent amendement entend supprimer le contrôle sur place qui paraît disproportionné au regard des objectifs du projet de loi. Il s'agit aussi de ne pas créer de distorsion de concurrence avec les avocats pour lesquels le seul contrôle sur pièces est autorisé.
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