Se connecter - Mon compte
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« membres »,
le mot :
« salariés ».
Le présent amendement a pour objet de se conformer à l’article 8.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.