Amendement N° CL182 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Pancher.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 1, après le mot :

«  privé »,

insérer les mots :

«  et de droit public »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à élargir la définition des représentants d'intérêts aux personnes morales de droit public.

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