Amendement N° CL183 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Pancher.
A l'alinéa 1, substituer au mot
« régulièrement »,
les mots :
« pour leur propre compte ou pour celui de tiers »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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