Amendement N° CL184 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Pancher.
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« autre que celles mentionnées auxb àd du présent I, ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial »,
les mots :
« et de droit public »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la définition des représentants d'intérêt aux personnes physiques exerçant des activités d'influence au sein des personnes morales de droit public.
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