Amendement N° CL185 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Pancher.
A l'alinéa 6, supprimer le mot :
« principale »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Pancher.
A l'alinéa 6, supprimer le mot :
« principale »
Amendement de précision
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