Amendement N° CL186 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Pancher.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 8, substituer au mot :

«  l' »,

les mots :

«  le strict »

Exposé sommaire :

Amendement de précision

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion