Amendement N° CL186 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Pancher.
A l'alinéa 8, substituer au mot :
« l' »,
les mots :
« le strict »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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