Amendement N° CL189 (Retiré)

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :

«  5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ;

«  6° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ;

«  7° Les personnes titulaires d'une fonction mentionnées au 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

«  8° Les personnes mentionnées au 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

«  9° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

«  10° Un membre du Conseil d'État ;