Amendement N° CL193 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Pancher.
Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants :
« ainsi que toutes les informations renseignées par les représentants d'intérêts, telles que définies au II du présent article »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise également la mise en place de l'empreinte normative en définissant très exactement ce qui doit être effectivement rendu public pour la plus parfaite information des citoyens.
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