Amendement N° CL194 (Retiré)

Actuellement, tout Français ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi et du fait qu'il ait satisfait à ses obligations imposées par le code du service national. En pratique, une déclaration de candidature doit être envoyée en préfecture accompagnée en annexes d'une preuve de son inscription sur les listes électorales ainsi que du bulletin n°3 du casier judiciaire. Ce préalable permet alors de vérifier que les candidats remplissent les conditions d'âge et de nationalité et qu'ils ne sont pas privés de leurs droits civils et politiques.

En revanche, cette procédure ne garantit pas le respect par les candidats de leurs obligations fiscales, ni de leur exemplarité en terme de probité.

C'est pourquoi cet amendement propose d'exiger un certificat de conformité fiscale de tous les candidats à une élection au suffrage universel.

Cette mesure a été mise en place en Irlande depuis 2011. Différent du contrôle a priori de la situation fiscale des candidats, ce certificat délivré par l'administration vise à garantir que le candidat a accompli son devoir de contribuable sur les trois années précédant sa candidature.

Il s'agit d'éviter aux futur(e)s élu(e)s des situations comme celles survenues après la nomination de Thomas Thévenoud. Le contrôle de sa situation fiscale a posteriori et les révélations qui en ont découlées ont eu un terrible impact sur la confiance des Français envers leurs représentants et leurs institutions.

La phobie administrative n'est pas reconnue comme un motif légitime pour échapper à l'obligation du certificat de conformité fiscale.

Par ailleurs, cette condition préalable à la candidature aurait l'avantage d'éviter au maximum les mécanismes de sanction et de destitution qui sont souvent difficiles à mettre en œuvre et lourds sur un plan procédural.