Amendement N° CL198 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Coronado.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , y compris s'il n'a pas été nommé par décret publié auJournal officiel »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ des membres des cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d'intérêts. Il s'agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n'aurait pas été publiée au Journal officiel seront eux aussi inclus dans le champ du registre.
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