Amendement N° CL2 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur l’exactitude des informations fournies dans les locaux de l’entité contrôlée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier la forme de la vérification - la notion de « sur place » n’étant pas claire.
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