Amendement N° CL200 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Coronado.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Les titulaires d'une fonction de président ou de vice-président de conseil régional, de l'Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique, du conseil exécutif de Martinique, d'une assemblée territoriale d'Outre-mer, de conseil départemental, du conseil de la métropole de Lyon, de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, de maire ou d'adjoint au maire d'une commune de plus de 100 000 habitants ou de président élu d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ainsi que les présidents et vice-présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ;
« 6° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales mentionnées au 5.° »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les personnes concernées par le registre des représentants d'intérêts, à l'ensemble
Cela recouvrirait notamment les présidents d'exécutifs locaux, leurs directeurs et chefs de cabinets, les maires et adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ou les vice-présidents d'EPCI de la même taille.
Dès lors que ces personnes sont concernées par les problématiques de conflits d'intérêts, il est légitime que toute personne qui souhaite influencer des décisions qu'elles pourraient prendre soient soumises aux obligations du registre des représentants d'intérêts.
Vu le poids importants de certaines décisions locales, qui peuvent gérer des budgets majeurs, il est légitime qu'elles soient elles aussi concernées par le registre des représentants d'intérêts.
C'est pas ailleurs un point soulevé par le Conseil d'Etat dans son avis au présent projet de loi.
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