Amendement N° CL202 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Coronado.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Un rapporteur du Conseil d'État chargé de préparer un avis sur une proposition de loi, un projet de loi ou un projet de décret. »
Exposé sommaire :
Le Conseil d'État est consulté pour un nombre très important d'avis sur des projets de loi et de décret, mais également sur des propositions de loi.
Il semble dès lors, au vue de l'importance de ce travail et de ces avis, d'encadrer toute tentative de lobbying.
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