Amendement N° CL203 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 47
Au premier alinéa de l'article L. 225‑21 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient limiter à deux au lieu de cinq, le nombre de mandats d'administrateur de société pouvant être détenu par une même personne.
Cette mesure permettrait un renouvellement des mandataires sociaux, et viendrait renforcer l'obligation d'indépendance dont un mandataire social doit se prévaloir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.