Amendement N° CL210 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Ledoux, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Viala, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, M. Scellier, M. Tétart, Mme Vautrin, M. Gandolfi-Scheit, M. Cochet.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 12
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état :
1° Des données disponibles sur le niveau et l'évolution, à l'échelon mondial et par pays ou groupes de pays, de la corruption et du trafic d'influence commis par des entreprises sur des agents publics et officiels étrangers ;
2° De l'action diplomatique qu'il mène pour que l'étude et la connaissance de ces phénomènes soient renforcées, en particulier dans le cadre des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Exposé sommaire :
L'adoption en 1997 de la convention de l'OCDE sur la répression de la corruption des agents publics s'inscrit dans une démarche générale louable.
Mais quels sont les résultats ? Pouvons-nous raisonnablement alléguer que la corruption a reculé, y compris chez nos partenaire mais aussi concurrents de l'OCDE ? Et quelles sont les pratiques de nos nouveaux compétiteurs, les grands pays émergents non membres de l'OCDE ?
Les indicateurs existants, comme celui de Transparency International, qui est un outil intéressant mais limité par son objet même, la corruption « perçue », ne sont pas suffisants.
Pour justifier le renforcement des mesures anti-corruption, la connaissance du phénomène doit être améliorée, ce qui est possible, même si, par construction, les actes illicites ne peuvent être évalués que dans la mesure où ils sont dévoilés ou par des méthodes indirectes.
Il serait donc souhaitable que la France prenne des initiatives en ce sens, notamment dans le cadre des organisations internationales telles que l'OCDE et la Commission économique et financière de l'ONU. L'OCDE, en particulier, devrait se doter de moyens de mesurer les phénomènes de corruption, notamment par des méthodes économétriques, et pourrait utilement rendre compte de ces travaux dans des rapports périodiques.
Tel est l'objet du présent amendement. Le Parlement ne pouvant faire d'injonctions au Gouvernement, nia fortiori aux organisations internationales, il prend inévitablement la forme d'une demande de rapport : le débat doit être ouvert.
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