Amendement N° CL211 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Coronado.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 3° S'il effectue son activité pour une association ou un syndicat, le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 10 % de son budget. »
Exposé sommaire :
Un certain nombre de syndicats ou d'associations professionnelles agissent pour de grandes entreprises.
Il est parfois complexe de connaître le mode de financement de ces associations et la réalité des entreprises dont elles défendent les intérêts. C'est pourquoi cet amendement demande que soit inscrit au registre le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 10% du budget d'une association ou d'un syndicat qui serait inscrit au registre.
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