Amendement N° CL214 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Coronado.
A l'alinéa 19, supprimer les mots :
« dès leur déclaration prévue au II, »
Exposé sommaire :
Les obligations définies au IV sont des éléments importants, en matière d'éthique concernant l'encadrement du lobbying. Il s'agit d'en faire des interdictions globales et de ne pas limiter ces obligations aux seuls organismes qui auraient fait la démarche de s'inscrire au registre.
Par ailleurs, limiter les obligations aux seuls représentants d'intérêts inscrits pourrait être dissuasif et donc contre-productif.
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