Amendement N° CL215 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Coronado.
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« fixée par décret »
Exposé sommaire :
Le prix maximal des dons et cadeaux doit être fixé clairement, afin de ne pas être laissé à la libre interprétation des représentants d'intérêts.
Il est proposé de le fixer par la voie réglementaire.
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