Amendement N° CL218 (Non soutenu)

Cet amendement est une conséquence de la fusion du registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Seul un registre unique permettrait de s'assurer d'une véritable transparence et d'un contrôle réel de l'activité des représentants d'intérêts, sur l'ensemble de la chaîne qui conduit à l'élaboration des politiques publiques. Scinder le registre en trois ne permettra pas de contrôle fort et effectif.

La fusion des trois registres nécessite toutefois de préserver les spécificités et les pouvoirs de chaque assemblée. Il semble donc nécessaire de prévoir des passerelles entre les assemblées, les organes chargés de la déontologie (déontologue ou comité de déontologie parlementaire) et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Il est également nécessaire de prévoir que dans leur travail au sein des deux assemblées, les représentants d'intérêts devront respecter les règles fixées par le bureau ou le règlement des assemblée.

A l'Assemblée nationale, le code de déontologie, issu au départ d'une instruction générale du bureau et inscrit dans le règlement, prévoit ainsi certaines obligations.