Amendement N° CL219 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Coronado.
A l'alinéa 29, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« ou une personne mentionnée au 2° à 4° du I »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux seuls représentants d'intérêts.
Il peut être nécessaire que la Haute autorité se fasse communiquer des documents par les personnes qui auraient été influencées par les représentants d'intérêts. C'est pourquoi l'amendement élargit le droit de communication, à l'exception des membres du gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.