Amendement N° CL224 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Coronado.
I. - A l'alinéa 35, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à ses clients »
II. - En conséquence, à l'alinéa 36, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« ou du client »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité la possibilité de mettre en demeure les clients des représentants d'intérêts, si le manquement leur était imputable.
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