Amendement N° CL226 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Coronado.
À l'alinéa 36, substituer aux mots :
« ayant fait l'objet d'une mise en demeure qui manque de nouveau, dans un délai de cinq ans, »
les mots :
« qui a manqué ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une procédure de sanction contre un représentant d'intérêts qui aurait manqué à ses obligations même en l'absence de récidive et de mise en demeure préalable.
En cas de manquement grave, pour être dissuasif, le dispositif doit prévoir une possibilité de sanction.
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