Amendement N° CL227 (Non soutenu)

Après l'alinéa 42, insérer les 3 alinéas suivants :

«  VIII bis.- Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, à son employeur, à l'autorité chargée de la déontologie au sein de l'organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée ou aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un manquement par un représentant d'intérêts aux obligations prévues au II ou au IV du présent article.

«  Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait ou tout acte contraire est nul de plein droit.

«  En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas du présent VIII bis, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à un manquement aux obligations prévues au II ou au IV, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile. »