Amendement N° CL234 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« République », insérer les mots :
« , après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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