Amendement N° CL235 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 7
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement remet un rapport qui étudie la possibilité d'unifier au sein d'un même code les dispositions relatives aux lanceurs d'alerte.
Exposé sommaire :
En France, plusieurs dispositifs de protection des lanceurs d'alerte ont été mis en place au cours des dernières années. La loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption a introduit une protection spécifique des personnes signalant, soit à leur employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont elles auraient eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. La loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a introduit le même type de protection pour les personnes signalant des faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement.
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a généralisé la protection des lanceurs d'alerte à l'ensemble des salariés ou fonctionnaires relatant ou témoignant de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit.
L'article 7 ajouterait de nouvelles dispositions au droit en vigueur en instaurant un dispositif de protection des employés du secteur financier signalant des manquements administratifs.
Dans un objectif de simplification et pour donner une meilleure lisibilité, il serait nécessaire d'insérer l'ensemble de ces dispositions au sein d'un même code. En outre, il conviendrait de mieux articuler le droit des lanceurs d'alerte avec le devoir de loyauté des salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.