Amendement N° CL239 (Retiré)

Dans l'actuel projet de loi, une personne morale ne pourrait être considérée comme un représentant d'intérêt que si elle est de droit privé. Or, cette différence de traitement est injustifiée. D'une part, ces établissements peuvent être en concurrence avec des personnes morales de droit privé et chercher à influencer sur les mêmes décisions publiques. D'autre part, cette définition contredit l'objectif de transparence du texte. Afin de rétablir une égalité de traitement entre les personnes morales privées et publiques, cet amendement vise donc à supprimer la disposition selon laquelle sont également des représentants les personnes qui, au sein d'une personne morale de droit privé autre que celles mentionnées aux b à d du I (partis et groupements politiques, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs, associations à objet cultuel) , ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial, ont pour fonction principale d'influer sur la décision publique.