Amendement N° CL24 rectifié (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Tardy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Avant l'article 6
Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« De la protection des lanceurs d’alerte
« Art. 227‑34. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement, de divulguer l’identité supposée ou non, d’une personne ayant alerté de manière anonyme le service visé à l’article 1er de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sur l’existence de faits pouvant constituer des actes de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection des lanceurs d’alerte, en protégeant leur identité, et ainsi leur réputation, afin que s’ils le souhaitent, ils puissent retrouver un emploi hors de l’entreprise dans laquelle ils ont lancé une alerte. Un lanceur d’alerte qui fait la démarche de divulguer aux autorités des méfaits au sein de son entreprise, le fait car il sait que son entreprise n’agira pas pour cesser ces agissements. S’il le fait anonymement, c’est parce qu’il sait que sa carrière, voire sa vie, peuvent être en danger si son identité est divulguée. Pourtant, même s’il est anonyme, certaines personnes de l’entreprise peuvent facilement deviner de qui il s’agit. Il faut donc s’assurer que la rumeur de l’identité du lanceur d’alerte ne se propage pas dans le secteur d’activité afin que le lanceur d’alerte puisse trouver un nouvel emploi dans une autre entreprise. En effet, une entreprise X ne souhaitera pas embaucher un salarié qui aura lancé une alerte dans une entreprise Y, de peur qu’elle recommence, ou par solidarité avec l’entreprise Y qui peut être un client ou partenaire. A noter que selon les divulgations, l’ampleur peut être mondiale et rechercher un emploi dans un autre pays peut même être compromis.
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