Amendement N° CL244 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« sont liées au versement d'une participation financière »,
les mots :
« comprennent le versement d'une rémunération ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'alinéa dans l'actuel projet de loi aurait pour conséquence d'interdire toute participation financière c'est-à-dire la possibilité, pour une entreprise ou une institution, de parrainer cette manifestation ou, pour un individu, d'y assister moyennant une participation financière.
Cet amendement vise à réécrire cet alinéa afin que soit clairement interdite la rémunération de la prise de parole des acteurs publics visés aux 1° à 4° du I lors de telles manifestations. En effet, la rédaction actuelle risquerait de faire l'objet d'une interprétation permettant de réduire la liberté de réunion. C'est pourquoi cet amendement vise à clarifier l'objectif de cet alinéa.
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