Amendement N° CL247 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 32, supprimer les mots : « de droit privé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à établir une égalité de traitement entre les personnes morales privées et publiques en permettant à la Haute Autorité d'être saisie pour avis sur la qualification à donner aux activités, à la demande à la fois des personnes physiques et morales de droit privé et de droit public. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement supprimant les mots « de droit privé » au premier alinéa.
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